res judicata中文是什么意思

• 已决案件

• "res"中文翻译    音标：[εrœεs] = rachat d'entreprise par les salariés
• "res" 中文翻译 :    音标：[εrœεs]= rachat d'entreprise par les salariésm. 买下产权，买下管理权
• "in medias res" 中文翻译 :    拦腰法
• "res cogitans" 中文翻译 :    心灵实体
• "res communis" 中文翻译 :    公有物
• "res extensa" 中文翻译 :    广延物
• "res jost" 中文翻译 :    雷斯·约斯特
• "res nullius" 中文翻译 :    无主财产
• "sères" 中文翻译 :    赛里斯
• "carrières de lumières" 中文翻译 :    光之採石场
• "lignières-orgères" 中文翻译 :    利尼埃奥尔热雷
• "acetabulifères" 中文翻译 :    acetabulifèresm.pl.二鳃目
• "achères (cher)" 中文翻译 :    阿谢尔 (谢尔省)
• "achères (yvelines)" 中文翻译 :    阿谢尔 (伊夫林省)
• "agnières" 中文翻译 :    阿尼埃
• "albières" 中文翻译 :    阿尔比埃
• "allibaudières" 中文翻译 :    阿利博迪埃
• "allières" 中文翻译 :    阿利耶尔
• "alluvions aurifères" 中文翻译 :    冲积
• "ambrières (marne)" 中文翻译 :    昂布里埃
• "ampères" 中文翻译 :    安培
• "analyse multicritères" 中文翻译 :    多种标准分析
• "anières" 中文翻译 :    阿涅尔
• "anères" 中文翻译 :    阿内雷
• "res gestae (auguste)" 中文翻译 :    奥古斯都神的功业
• "resaler" 中文翻译 :    v.t. 重新加盐，再加盐：resaler un potage 在汤里再加盐

• Le Tribunal a donc jugé que ces griefs étaient res judicata.
  因此，法庭裁定这些申诉属于定案。
• Les condamnations réexaminées doivent avoir l ' autorité de la chose jugée.
  判决审查必须符合已决判决(res judicata)的原则。
• Ils soutiennent que seul un tribunal civil est compétent pour se prononcer sur la question de la res judicata, ce qui n ' a jamais été le cas en l ' espèce.
  提交人认为，只有民事法庭有权就既判力问题采取立场，但在本案中从未这样做。
• Si un tribunal n ' a pas déjà prononcé de décision contraire liant les parties qui soit fondée sur les mêmes motifs de nullité et revête le caractère de res judicata.
  － 对一法院根据同样的无效理由宣布的对双方具有约束力的判决未作出任何相反判决，并已结案。
• Si les parties sont convaincues que la sentence arbitrale sera considérée comme res judicata, non susceptible d’appel, elles feront tout ce qui est en leur pouvoir pour constituer un tribunal et s’en remettre à sa sentence.
  如果当事各方确信仲裁裁决将是终局裁决,不得上诉,它们就会全力注意法庭组成及其程序。
• Ils considèrent que la question de la res judicata a été tranchée le 12 janvier 2006 et soulignent qu ' ils ont demandé au Procureur d ' introduire un recours cette même année.
  他们认为， " 既判事项 " 是于2006年1月12日作出裁决的，他们是在同一年请求总检察长上诉的。
• Ceci signifie qu ' en cas de recours contre un jugement de première instance, il faut que deux jugements concordants soient rendus pour que l ' affaire soit considérée comme chose jugée (res judicata).
  这意味着，如果对一审提出上诉的话，必须要有两份相一致的裁决，有关事项才能被认为是既判案件(res judicata)。
• Il a été demandé quel serait l ' effet juridique de l ' alinéa e) et si l ' inclusion d ' une telle disposition dans le règlement aurait un effet de res judicata, ou un effet sur les délais de prescription.
  关于(e)项的法律效力，以及在《规则》中写入这样一个条文是否会产生定案效力或者是否会对时效期限产生影响，会上提出问题。
• Dans le cas contraire, si le jugement de deuxième instance diffère de celui rendu en première instance, l ' affaire n ' est pas considérée comme chose jugée (res judicata) et la partie déboutée en appel, si elle n ' est pas d ' accord avec le jugement, peut demander une nouvelle décision en troisième instance.
  相反，如二审裁决与初审不同，就不能将该事项视为定案(res judicata)，如上诉败诉方不同意裁决，可要求三审裁决。
• Quant à l ' observation de l ' État partie selon laquelle le principe de res judicata constitue un obstacle à la réouverture de la procédure de restitution qui s ' était achevée par une décision définitive, les auteurs affirment que l ' État partie a en fait reconnu que l ' octroi du titre de propriété à M. S. constituait une erreur.
  关于缔约国的意见 -- -- 由于既判力原则而不允许重启已经终审结案的归还财产诉讼，提交人说，缔约国实际上已承认M.S.被错误地授予物业产权。